Intervention de Michèle Tabarot

Je vous confirme qu'en dépit des déclarations de M. Louette, aucun texte de cette nature n'est inscrit à l'ordre du jour du Parlement. Toutefois, si demain un projet de loi était déposé sur le bureau de l'Assemblée, nous disposerions d'un document sur lequel travailler, et nous serions sans doute amenés à vous écouter une nouvelle fois.