Intervention de Didier Migaud
Réunion du 2 décembre 2009 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Didier Migaud, Président :L'amendement prévoit que les modifications pouvant affecter la liste noire des États ou territoires non coopératifs soient présentées dans l'annexe au projet de loi de finances relative aux conventions fiscales.
