Intervention de Gilles Carrez

Il ne s'agit pas de désigner tel ou tel agent au coup par coup. Une liste, valable plusieurs années, d'agents habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sera établie. Dans le cas d'une procédure judiciaire, dossier par dossier, le procureur général habilitera un des agents de la liste. Il n'est pas prévu de désignation définitive comme certains l'auraient souhaité. Il peut être utile aussi, s'agissant d'une matière complexe et évolutive, que des agents s'immergent à nouveau dans du contrôle fiscal.

La Commission adopte l'amendement CF 147.

Article additionnel après l'article 14 : Information annuelle du Parlement sur les modifications apportées à la liste des États et territoires non coopératifs