Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de René Couanau

Réunion du 2 décembre 2009 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Couanau :

Je conviens qu'il est important de trouver les méthodes de lutte les plus efficaces. Faut-il créer un service judiciaire éventuellement régionalisé chargé de ces dossiers ? Le fait de conférer des pouvoirs de police judiciaire à certains agents des services fiscaux au cas par cas me paraît compliqué alors que l'enjeu véritable semble être de modifier la procédure de transmission à la Commission des infractions fiscales afin d'agir rapidement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion