Intervention de Gilles Carrez

Je souhaite assurer M. Couanau et M. Carcenac que je me suis posé les mêmes questions qu'eux sur les modalités d'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des agents des impôts. Il doit y avoir une étanchéité entre le contrôle fiscal et la procédure d'enquête judiciaire fiscale que nous créons. Les agents à qui aura été conférée la qualité d'officier fiscal judiciaire n'accompliront pas de tâches avec les agents chargés du contrôle fiscal. Un agent qui aurait eu à connaître d'une affaire dans le cadre d'un contrôle fiscal n'enquêtera pas en qualité d'officier fiscal judiciaire, et réciproquement.

Par ailleurs, la saisine de la Commission des infractions fiscales est effectuée par les services ministériels ; c'est la commission qui autorise l'ouverture d'une enquête judiciaire. Il y a donc un filtre efficace pour l'ouverture d'une enquête. Une fois la procédure judiciaire enclenchée, l'agent à qui ont été confiés des pouvoirs judiciaires travaillera sous l'autorité exclusive du Procureur de la République pendant toute la durée de son habilitation.

La douane est certes la mieux formée pour lutter contre les trafics. Les JIRS sont aussi très efficaces pour la répression de la délinquance et de la criminalité organisées. Cependant, il s'agit ici d'un autre domaine : les montages et dissimulations à des fins fiscales pour lesquels les compétences de la douane comme de la police ne sont pas suffisantes.