Intervention de Jean-Pierre Brard

Il y a beaucoup d'hypocrisie dans ce domaine. Cet amendement est modeste, voire timide, mais va dans le bon sens. Ensuite, il y aura d'autres étapes à franchir. Les fonctionnaires américains de l'administration fiscale (l'IRS) ont des pouvoirs très étendus. Ils ne sont pas protégés par leur statut et peuvent être poursuivis du fait d'actes accomplis dans leur mission, ce qu'on a vu à l'occasion de l'affaire de l'Église de scientologie, laquelle a eu gain de cause contre l'administration fiscale qui tentait de s'attaquer à son système. En Grande-Bretagne le système de lutte contre la fraude fiscale est très différent : il n'existe pas d'équivalent de la commission des infractions fiscales : toutes les infractions sont instruites selon la même procédure de droit commun et le ministère n'a pas le pouvoir de se substituer à la justice. Dans le système français, n'arrivent devant la commission qu'un nombre limité d'infractions (un millier environ) et le ministre peut arbitrer avant que le dossier ne lui soit transmis. La CIF n'est donc pas un gage de protection mais fonctionne au contraire de façon opaque. La défense des libertés individuelles n'est qu'un cache-sexe et les associations sont instrumentalisées au nom de ce principe. Bien que je sois favorable à la suppression de la CIF, je voterai néanmoins cet amendement.