Intervention de Henri Emmanuelli

Lorsque nous avons auditionné les différents services et ministères, nous avons compris la complexité du sujet, mais le passage préalable devant la CIF est apparu comme un frein pour procéder aux investigations nécessaires compte tenu du standard de preuve réclamé. Personnellement, je déposerai des amendements en séance allant plus loin pour supprimer ce préalable car je crains que la CIF ne développe une nouvelle jurisprudence de nature à freiner les investigations. Il me semble que le problème majeur est qu'en matière de contrôle fiscal, il n'y a pas de séparation entre l'instruction des dossiers et le jugement : le contrôleur fiscal est considéré comme un juge car sa hiérarchie ne le conteste jamais. La situation serait différente si certains agents de l'administration fiscale passaient sous la tutelle du ministère de la justice, pour constater les infractions relevées par des contrôleurs fiscaux. Enfin, je rappelle que j'ai fait voter dans les années 1980 le droit de perquisitionner. À l'époque, tout le monde criait au scandale alors qu'aujourd'hui personne ne conteste cette procédure car elle se fait sous le contrôle du juge. Aux États-Unis, la lutte contre l'évasion fiscale repose sur une procédure beaucoup plus souple et des moyens largement plus importants que ceux prévus par l'amendement proposé.