Intervention de Didier Migaud

Il s'agit d'un amendement collectif mais je précise que les propositions de la mission allaient plus loin. En cosignant cet amendement, nous tenons compte des craintes et des réserves qui nous ont été exposées, ce qui explique notamment le maintien de la saisine préalable de la CIF. Le problème est qu'aujourd'hui la saisine de la CIF est trop lente et trop contraignante. La CIF doit donc pouvoir être saisie sur la base d'une présomption de fraude fiscale et son sur la base d'un dossier constitué. Cet amendement constitue donc un vrai progrès par rapport à la procédure en vigueur. En outre, les droits des contribuables sont protégés puisque les agents de l'administration fiscale seront désormais sous l'autorité du procureur et ne pourront mener des contrôles fiscaux parallèlement. L'adoption de cet amendement représenterait donc des moyens supplémentaires en faveur de la lutte contre l'évasion fiscale en conservant des garanties importantes en matière de libertés individuelles.