Intervention de Gilles Carrez

Cela revient à supprimer la clause de sauvegarde qui figurait à l'article 238 A du code général des impôts et permettait, par exception, d'imputer les charges déductibles sur le résultat net lorsque le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un État ou territoire non coopératif.