Intervention de Didier Migaud
Réunion du 2 décembre 2009 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Didier Migaud, Président :L'amendement CF 145 participe de la même préoccupation que les amendements précédents déposés par le Rapporteur général. Il propose d'interdire absolument toute déductibilité des sommes payées ou dues à des résidents d'un État ou territoire non coopératif.
