Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2009 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Cet amendement reprend les conclusions de la mission d'information sur les paradis fiscaux en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 209 B du code général des impôts en présence d'États ou territoires non coopératifs.
