Intervention de Didier Migaud
Réunion du 2 décembre 2009 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Didier Migaud, Président :L'amendement CF 150 se contente de conférer une valeur législative à ces règles ; l'exigence de confidentialité est la même que pour un encadrement réglementaire !
