Intervention de Gilles Carrez

Les agents sont soumis au secret fiscal. Avec cet amendement, il ne s'agit que de modifier la méthode, en édictant un cadre et en systématisant la documentation pour les entreprises dont le chiffre d'affaire ou le total du bilan dépasse un certain seuil. J'ajoute que l'administration fiscale détient effectivement beaucoup d'informations sensibles, que les entreprises doivent fournir dans le cadre d'un contrôle et – c'est l'occasion de le souligner – qu'elle est toujours très vigilante sur le respect de la confidentialité. C'est une des caractéristiques historiques de notre administration.