Intervention de Gilles Carrez

J'ai déjà eu l'occasion de répondre à M. Jean-Claude Mathis sur ce sujet. Je rappelle que l'objet de cet amendement est de donner une valeur législative aux règles qui encadrent la documentation sur les prix de transfert que les entreprises devront tenir à disposition de l'administration française, dans le cadre de leurs transactions avec des personnes morales situées à l'étranger.