Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement supprime la déductibilité des sommes visées à l'article 238 A lorsqu'elles sont versées à des personnes domiciliées dans un État ou un territoire non coopératif, quel que soit le régime fiscal auquel elles sont soumises.

Sans entrer dans les détails, je vous indique que les sommes concernées correspondent aux intérêts, arrérages et autres produits payés ou dus, par une personne physique ou morale domiciliée en France, à un résident d'un État ou un territoire non coopératif. Dans le cas d'une entreprise française qui procède à des versements vers un État ou territoire non coopératif, les sommes et paiements, considérés normalement comme des charges déductibles, seront intégrés dans son résultat net pour l'établissement de l'impôt.