Intervention de Gilles Carrez

Le présent amendement va dans le sens souhaité par notre Président, en excluant de l'application du régime des plus-values à long terme les cessions portant sur des titres de sociétés établies dans un État ou un territoire non coopératif. Ces plus-values ne bénéficieront donc pas du régime de taux réduit, à l'impôt sur le revenu, ou de celui d'exonération, au titre de l'impôt sur les sociétés.