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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 2 décembre 2009 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, Rapporteur général :

Si les revenus sont déclarés au titre des revenus imposés en France, la retenue à la source est imputée sur l'impôt sur le revenu. Le fait que le revenu soit versé dans un État non coopératif peut être sans incidence sur l'imposition, dès lors que le revenu est correctement déclaré en France. On ne peut tout de même pas interdire, par exemple, à un plombier du Panama d'obtenir un marché en France !

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