Intervention de Gilles Carrez

Le projet de loi prévoit la possibilité de ne pas appliquer la retenue à la source majorée si l'intéressé apporte la preuve que les sommes payées en rémunération de prestations de service correspondent à des opérations réelles, et non à des comportements de dissimulation. L'amendement a pour objet de supprimer cette possibilité. La mission d'information a conclu que l'objectif de suppression des paradis fiscaux implique de décourager les opérations avec ces États, même si elles sont réelles.