Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2009 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Cet amendement, cosigné par les membres de la mission d'information de notre Commission sur les paradis fiscaux, soumet à la retenue à la source majorée des catégories de rémunérations qui n'y étaient pas soumises : rémunérations de prestations artistiques, salaires, pensions, rentes viagères.
