Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2009 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Il s'agit de soumettre à la retenue à la source majorée les plus-values réalisées par les personnes établies dans des États et territoires non coopératifs. En effet, alors que l'article 14 prévoit cette majoration pour les intérêts, les rémunérations et les dividendes, ces revenus ne sont pas traités.
