Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2009 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :La situation est encore plus complexe. L'entreprise emprunte auprès d'un fonds, qui cède ensuite les titres à une entité établie dans un territoire non coopératif. Le projet de loi prévoyait un délai d'un an, mais il n'est pas toujours possible en pratique de racheter les créances. Il aurait pu être envisagé de donner aux sociétés concernées un délai supplémentaire, par exemple de cinq ans, pour se désengager de ce type d'emprunts. L'amendement CF 155 propose d'appliquer simplement un principe de non-rétroactivité.
