Intervention de Gilles Carrez

L'amendement a pour objet de ne pas appliquer de manière rétroactive au produit des emprunts contractés par des sociétés françaises dans des États non coopératifs la retenue à la source majorée à 50 %. Le stock d'emprunts, que le législateur avait encouragés, ne serait pas soumis à cette retenue à la source. Celle-ci serait réservée aux nouveaux emprunts pour les sommes payées à des entités établies dans des États et territoires non coopératifs. Plusieurs entreprises sont concernées.