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Intervention de Daniel Garrigue

Réunion du 2 décembre 2009 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Garrigue :

Il s'agit de prévoir une publication, en annexe au projet de loi de finances, de la liste des États et juridictions non coopératifs.

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