Intervention de Daniel Garrigue

Mon amendement CF 4 propose d'aller plus loin que l'amendement CF 83, en faisant disparaître la référence à l'OCDE. La compétence des travaux conduits par cette institution n'est pas contestable, mais ses recommandations sont dépourvues de force juridique. Leur mise en oeuvre dépend de la volonté des États. L'élaboration de listes au début des années 2000 n'a débouché sur rien de concret, du fait notamment des réticences de l'Administration américaine d'alors. Les listes établies lors du G20 de Londres se sont dépeuplées en quelques mois.

À ce jour, deux interrogations majeures subsistent : quelle sera l'efficacité de l'évaluation par les pairs désormais prônée par l'OCDE ? Quelle sera la portée exacte des contre-mesures évoquées au G20 de Pittsburgh ?

On ne peut donc s'en remettre complètement aux listes établies par l'OCDE. Je suis prêt à retirer mon amendement CF 4 au bénéfice de l'adoption de l'amendement CF 83 du Président.