Intervention de Didier Migaud

Le raisonnement du Rapporteur général laisse entendre que la France, État de droit, déciderait, de manière arbitraire, de considérer un État comme non coopératif. L'amendement CF 83 permettrait simplement de couvrir des cas, certes théoriques à ce jour, mais qui pourraient néanmoins exister. Il faut se laisser une marge de manoeuvre, dans l'hypothèse d'une analyse divergente entre la France et l'OCDE.