Intervention de Gilles Carrez

Je rappelle que seuls deux cas de figure sont possibles : soit une convention d'assistance administrative a été conclue, soit aucune convention de ce type n'a été conclue.

Lorsqu'il n'existe pas de convention, deux cas doivent également être distingués : soit une démarche tendant à la conclusion d'une convention a été engagée, soit aucune démarche n'a été engagée.

Dans cette dernière hypothèse, l'adoption de l'amendement CF 83 permettrait à la France de considérer comme non coopératif un État que l'OCDE aurait pourtant classé comme coopératif, et auquel la France n'aurait même pas proposé de conclure une convention.