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Intervention de Pierre-Alain Muet

Réunion du 2 décembre 2009 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Il faut des critères nationaux pour une liste nationale. Il est indispensable que la France puisse garder une marge d'appréciation et qu'elle ne soit pas liée aux seules observations de l'OCDE en matière de coopération fiscale.

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