Intervention de Didier Migaud

Je souhaite appeler l'attention sur la question spécifique du retrait d'un État de la liste noire : en effet, la rédaction proposée par le Rapporteur général ne règle pas le problème du retrait automatique des États de la liste sur la base de l'examen par l'OCDE. Je propose, à travers mon amendement CF 83, de prévoir que le retrait d'un État ne soit pas automatique, mais que la France reste décisionnaire pour se prononcer sur le retrait de la liste d'un État que l'OCDE jugerait coopératif. La France doit pouvoir garder sa propre appréciation.