Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2009 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Je tiens à rassurer notre collègue sur ce point : en particulier, s'agissant de la Suisse, la convention fiscale franco-suisse s'applique aux cantons qui seraient concernés. Une demande de renseignements de la France concernant une entité située dans l'un des cantons suisses devra aboutir et conduire à une réponse de la Suisse en application de la convention.
