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Intervention de Arlette Grosskost

Réunion du 2 décembre 2009 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArlette Grosskost :

Attention aux conséquences de ces mesures : il existe des sociétés en France qui sont filiales d'entreprises étrangères, par exemple suisses, et qui pratiquent des prix de transfert. Certains cantons suisses ne transmettent pas d'information. Des mesures aussi drastiques pourraient conduire à la fermeture des filiales françaises.

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