Intervention de Didier Migaud

Mon amendement CF 83 est dans le même esprit que celui du Rapporteur général et le complète. Un problème se pose en effet dans l'hypothèse où la France ne souhaiterait pas conclure une convention, au regard par exemple des contreparties qui pourraient lui être demandées. Il convient de s'assurer que la rédaction proposée couvre bien l'ensemble de situations dans lesquelles pourrait être la France vis-à-vis des autres États.