Intervention de Gilles Carrez

J'ai donc l'occasion de répondre par cet amendement à une série d'objections qui ont été précédemment formulées. Il prévoit, en l'absence de convention d'assistance administrative permettant un échange complet de renseignements liant la France à un État ou territoire, d'inscrire cet État ou territoire sur la liste noire dans l'hypothèse où la France lui aurait proposé avant le 1er janvier de l'année précédente de conclure une telle convention. Dès lors qu'une demande formulée par la France n'aurait pas abouti après ce délai minimum d'un an, il sera considéré comme non coopératif, quelles que soient les analyses du Forum de l'OCDE. Bien entendu, une démarche préalable de la France est exigée. Si la France n'a pas souhaité d'accord d'échange de renseignements, notamment si elle n'a pas d'enjeu, elle n'a aucune raison de considérer non coopératif un État que la communauté internationale considère coopératif.