Intervention de Daniel Garrigue
Réunion du 2 décembre 2009 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Daniel Garrigue :L'article 14 fait référence à l'examen par l'OCDE, sans que l'on sache précisément ce que recouvre un tel examen par le forum mondial. Je propose de privilégier un renvoi aux listes publiées par l'OCDE le 2 avril dernier, qui ont l'avantage d'être précises.
