Intervention de Gilles Carrez

La deuxième partie du nouvel article 238-0 A permettra d'ajouter des États membres de l'Union européenne, je vous le confirme très nettement. Pour débuter, en revanche, il convient de tenir compte du contexte international, à savoir les travaux de l'OCDE, que la France soutient et le droit de l'espace communautaire, auquel la France appartient. Dans les deux cas, il convient de présupposer que les États et territoires sont coopératifs, sauf s'ils sont identifiés, s'agissant de l'OCDE, comme non coopératifs. Le contraire reviendrait à fragiliser nos positions au sein des instances internationales pour conforter l'effectivité de la coopération.