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Intervention de Daniel Garrigue

Réunion du 2 décembre 2009 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Garrigue :

Il est paradoxal de présupposer que la situation des États membres de l'Union doit être réglée par l'Union, alors même que la fiscalité est un sujet qui requiert encore l'unanimité, et qu'un certain nombre d'États s'en prévalent pour ne pas respecter les règles. Il n'y a pas alors de raison que la France ne fasse pas respecter ses règles fiscales.

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