Intervention de Didier Migaud

Il apparaît que c'est la référence spécifique, au début de l'article, aux membres de l'Union européenne, qui laisse planer des doutes. Il conviendra que le ministre confirme la lecture faite de cet article et que le Parlement soit assuré que la France pourra bien ajouter à sa liste nationale des États de l'Union européenne.