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Intervention de Christian Eckert

Réunion du 2 décembre 2009 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert :

Il règne un certain flou sur la rédaction de l'article. Pourquoi en effet exclure d'emblée les pays de l'Union européenne au 1er janvier ? La lecture de l'article laisse des doutes quant à la question de savoir si les modifications apportées à la liste pourront bien concerner les membres de l'Union européenne. Il serait en ce sens utile de dissiper ce doute par le biais d'un amendement.

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