Intervention de Gilles Carrez

J'aurai l'occasion de revenir sur ce point, puisqu'un amendement est déposé pour prévoir dans la loi le contenu de cette documentation. S'agissant de la liste, au départ, elle est en effet la plus réduite possible. Ainsi, pour les conventions qui ont été signées récemment par la France, que ce soit avec l'île de Man le 26 mars dernier, avec le Liechtenstein le 22 septembre dernier, ou encore avec Jersey ou Guernesey les 23 et 24 mars derniers, elles ne sont pas encore entrées en vigueur, et ces États bénéficient à juste titre d'une présomption favorable. Mais si les années suivantes, il s'avère qu'ils n'appliquent pas de manière satisfaisante la convention qui les lie, ils seront ajoutés à la liste. L'amendement CF 148 que je propose a pour objet de régler le problème des États avec lesquels nous ne disposons pas de convention. Si la demande de conclusion d'une convention n'aboutit pas, notamment si un refus est opposé aux demandes formulées par la France, un État ou territoire sera, grâce à cet amendement, inscrit sur la liste noire nationale, quel que soit l'avis du Forum de l'OCDE sur cet État ou territoire.