Intervention de Jean-Claude Mathis

Je m'interroge également sur l'obligation qui sera faite aux entreprises à partir du 1er janvier 2010 de fournir une documentation complète en matière de pratiques de prix de transfert. L'article 14 du projet de loi renvoie à un décret en Conseil d'État : au vu des délais nécessaires, comment feront les entreprises à partir du 1er janvier, puisqu'elles seront soumises à une nouvelle obligation légale ?