Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2009 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :La rédaction est claire, à partir du 1er janvier 2011, tout État ou territoire – même européen – qui ne respecte pas sa convention peut être ajouté à la liste initiale. Le commentaire de l'article 14 qui figurera dans mon rapport le dit explicitement. Sur la compatibilité avec le droit communautaire, le sujet se posera bien entendu.
