Intervention de Didier Migaud

J'entends votre raisonnement mais il reste une ambiguïté, et ce n'est pas ce que nous avions souhaité dans notre mission sur les paradis fiscaux. Il faut que la France puisse établir sa propre liste à partir de bases, non seulement incontestables, mais aussi complètes. Si la France estime qu'un pays ne respecte pas sa convention, elle doit pouvoir l'inclure dans la liste. La rédaction de l'article 14 n'offre pas la garantie que ce dispositif couvre les États membres de la Communauté européenne. S'agit-il d'un problème de comptabilité avec les traités européens ?