Intervention de Gilles Carrez

Ma première lecture de l'article 14 m'avait incité à partager votre analyse. En fait, la réalité est inverse. Le raisonnement présuppose pour 2010, compte tenu du contexte international, qu'un maximum d'États sont de bonne volonté. La liste initiale des États ou territoires non coopératifs qui en résulte est très restreinte du fait des quatre critères et ne comprend que 23 pays. Cette liste a vocation, par les mécanismes de mise à jour prévus, à être étoffée tout au long de sa vie au fur et à mesure de la mise en oeuvre, ou de l'absence de mise en oeuvre des engagements. Nous déposons aussi un amendement qui vise le cas où la France n'a pas de convention d'assistance administrative avec un État ou territoire, alors qu'elle lui aurait demandé d'en conclure une plus d'un an auparavant. En d'autres termes, si l'on prend l'exemple de pays européens, si le Luxembourg ne respecte pas la convention d'assistance administrative ou si l'Autriche ne conclut pas une telle convention alors que la France le lui demande, ces États seront ajoutés sur la liste.