Intervention de Daniel Garrigue

Je ne suis pas convaincu par l'explication du Rapporteur général. Il ne suffit pas d'avoir conclu une convention d'assistance administrative. L'article 14 opère en deux temps : en 2010 les conditions sont rigoureuses et à partir de 2011 on s'en remet très largement à l'OCDE, avec un simple contrôle par les pairs. Or, au sein de l'Union européenne, sans parler de la place de Londres et ses processus d'optimisation fiscale, le Luxembourg restera très opaque à tous les égards tant qu'il n'aura pas adopté la directive sur la fiscalité de l'épargne.