Intervention de Gilles Carrez

Il s'agit d'une question complexe où il faut distinguer la liste initiale, applicable au 1er janvier 2010, et ses évolutions ultérieures. Au 1er janvier 2010, les État et territoires considérés comme non coopératifs dans la liste initiale devront remplir quatre critères :

– ne pas faire partie de la Communauté européenne (il existe une convention européenne d'assistance administrative, qui s'applique au Luxembourg) ;

– avoir fait l'objet d'un examen par l'OCDE (ceux qui n'en ont pas fait l'objet sont des pays qui ne présentent pas d'enjeux importants) ;

– ne pas avoir conclu de convention d'assistance administrative avec la France permettant un échange complet de renseignements ;

– ne pas avoir conclu avec au moins douze État ou territoires une telle convention d'assistance administrative.

À compter du 1er janvier 2011, cette liste initiale sera mise à jour annuellement. Ainsi, par exemple, si la France estime que la convention d'assistance administrative n'est pas appliquée correctement, elle pourra décider d'inclure le Luxembourg dans la liste des États ou territoires non coopératifs. Elle pourra aussi saisir le Forum de l'OCDE et porter le débat au sein des institutions européennes.