Intervention de Daniel Garrigue

Je suis étonné que certains États ou territoires de la Communauté européenne n'entrent pas dans la catégorie des États ou territoires non coopératifs. Or la situation est loin d'être claire pour un certain nombre d'entre eux ; ainsi trois États membres (Luxembourg, Belgique et Autriche) persistent à rester en dehors de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne. Cette directive fait actuellement l'objet d'une discussion et rien ne permet d'imaginer un changement d'attitude de leur part. C'est l'harmonisation fiscale européenne qui se profile derrière ce problème. La rédaction de l'article 14 est a priori discutable et serait un mauvais signal envoyé à ces États membres.