Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2009 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Mon amendement a pour objet d'assurer que la majoration des droits de 80 %, appliquée lors de l'imposition d'activités occultes licites ou illicites, soit également appliquée dans le cadre d'une imposition fondée sur la présomption d'un revenu égal à la valeur vénale des biens objet du trafic.
