Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2009 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :L'article 12 prévoit d'aligner le traitement fiscal des activités illicites sur celui des activités occultes, mais seulement pour les activités illicites passibles d'au moins un an d'emprisonnement. Les autres activités illicites resteraient donc fiscalement mieux traitées que les activités licites occultes.
L'amendement propose d'étendre cet alignement à toutes les activités illicites, y compris celles qui sont passibles d'une peine de moins d'un an d'emprisonnement.
