Intervention de Gilles Carrez

Il s'agit d'un sujet que nous connaissons bien, celui de l'utilisation du produit des amendes normalement perçues par les collectivités locales au profit du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). L'amendement propose de réduire de 55 à 35 millions d'euros le montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires au profit du FIPD. En effet, ce prélèvement, instauré de façon prétendument temporaire en 2007, a été renouvelé chaque année, en contradiction avec la règle d'affectation du produit des amendes forfaitaires à la section d'investissement des communes. Son augmentation est d'autant moins envisageable que la recette totale des amendes forfaitaires en 2009 accuse un rendement inférieur de 10 % à la prévision initiale. C'est pourquoi l'amendement CF 142 propose de maintenir le montant du prélèvement au profit du FIPD au même niveau que les années précédentes.