Intervention de Thierry Carcenac

La commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) a constaté qu'il subsistait une dette à l'égard des départements au titre de la compensation des charges résultant du transfert du revenu minimum d'insertion (RMI) pour les années 2004 à 2006. Elle s'élève à 11,065 millions d'euros pour les « emplois vacants » et à 2,6 millions d'euros pour les « emplois disparus », soit un total de 13,6 millions d'euros. Cette dette est reconnue par l'État qui envisage un remboursement échelonné jusqu'en 2012. L'amendement propose un remboursement immédiat de cette somme aux collectivités.