Intervention de Didier Migaud

L'ordre du jour appelle l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour l'année 2009, sur lequel nous avons entendu, il y a dix jours, les ministres Christine Lagarde et Éric Woerth. Nous aurons 135 amendements à examiner. Avant de donner la parole au Rapporteur général, je ferai deux observations :

En premier lieu, la Cour des comptes vient de remettre au Parlement un rapport sur les mouvements de crédits dont il est demandé ratification. Ce document sera annexé au rapport du rapporteur général. La Cour relève qu'à côté de certaines ouvertures de crédit répondant à la condition d'urgence prévue par la LOLF, il en est d'autres qui ont été rendues nécessaires du fait d'importantes sous-dotations en loi de finances initiale. La Cour observe également que certaines ouvertures ont été gagées par des annulations qui n'ont pas manqué de créer des situations d'insuffisance, lesquelles n'ont pas toutes été prises en compte dans le projet de loi de finances initiale pour 2010. Ce qui signifie que d'ores et déjà, le projet de loi de finances pour 2010 est entaché du même défaut d'insuffisances de certains crédits… Ce problème est récurrent, même si quelques progrès ont été enregistrés. Il pose la question de la sincérité de la loi de finances initiale, question qui pourrait un jour être soumise au Conseil constitutionnel.

Autre problème relevé par la Cour : le Gouvernement prend l'habitude de couvrir, en cours d'exercice, une insuffisance de crédit initiale par un décret d'avance et d'annulation qui ponctionne une dotation dans un autre programme, voire une autre mission et de rouvrir pour cette mission un crédit par loi de finances rectificative : cette façon de faire revient à contourner l'autorisation parlementaire.

En second lieu, ce collectif contient plusieurs dispositions relatives à la lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux. Elles vont dans le bon sens, certaines avancées sont réalisées. Mais il reste beaucoup à faire. La mission d'information de la Commission avait fait des propositions qui sont loin d'être toutes reprises et nous aurons de nombreux amendements à ce sujet.